Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site www.lacabaneatextile.fr (ci-après le « Site »), exploité sous la marque La Cabane à Textile.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le Site est exploité par :
SARL PROGKOM
Capital social : 5 000,00 €
Siège social : 2 rue du Point du Jour
72230 Moncé-en-Belin – France
SIREN : 813 359 544
SIRET : 813 359 544 00042
RCS : 813 359 544 R.C.S. Le Mans
TVA intracommunautaire : FR91 813359544
E-mail : contact@lacabaneatextile.fr
La société SARL PROGKOM commercialise ses produits auprès des particuliers sous la marque La Cabane à Textile.
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de SARL PROGKOM et du client dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le Site.
Elles s'appliquent à toute commande effectuée sur le Site par un consommateur agissant à des fins personnelles, à l'exclusion de toute activité professionnelle.
Les produits proposés à la vente sont principalement des articles textiles et accessoires, pouvant, selon les produits, être proposés avec ou sans personnalisation.
3. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont présentés sur le Site avec une description permettant au client de connaître leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies, illustrations et visuels présents sur le Site sont destinés à présenter les produits le plus fidèlement possible.
De légères différences peuvent toutefois exister entre les photographies présentées sur le Site et le produit effectivement livré, notamment en raison de l'affichage des couleurs sur les écrans, des conditions de prise de vue ou de variations normales de fabrication.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, SARL PROGKOM en informera le client dans les meilleurs délais et pourra proposer, selon les circonstances, un produit équivalent ou procéder au remboursement des sommes correspondantes.
4. PRODUITS PERSONNALISÉS
Certains produits proposés sur le Site peuvent être personnalisés selon les indications fournies par le client.
Le client est responsable de l'exactitude des informations, textes, noms, fichiers, visuels ou autres éléments qu'il transmet dans le cadre de la personnalisation de sa commande.
Le client garantit disposer des droits nécessaires pour utiliser les éléments transmis à SARL PROGKOM.
Le client garantit notamment que les éléments transmis ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d'auteur, marques, droits à l'image ou autres droits de propriété intellectuelle.
SARL PROGKOM se réserve le droit de refuser toute personnalisation dont le contenu serait manifestement illicite, contraire à l'ordre public ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
Absence de droit de rétractation pour les produits personnalisés
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ainsi, lorsqu'un produit est fabriqué ou personnalisé spécifiquement à la demande du client, celui-ci ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours applicable aux produits standards.
Cette exclusion ne prive toutefois pas le client de ses droits au titre des garanties légales applicables, notamment en cas de défaut de conformité.
5. PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande et s'ajoutent, le cas échéant, au prix des produits.
SARL PROGKOM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
6. COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci et corriger les éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV ainsi que l'obligation de payer le prix indiqué.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est adressé au client à l'adresse renseignée lors de la commande.
SARL PROGKOM se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, de commande anormalement importante ou de difficulté technique empêchant son traitement.
7. PAIEMENT
Le paiement est effectué en ligne au moment de la commande, selon les moyens de paiement proposés sur le Site.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au client au moment de la commande.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés par le Site.
SARL PROGKOM ne conserve pas les données bancaires complètes utilisées pour effectuer le paiement.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être validée ou pourra être annulée.
8. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les zones de livraison disponibles ainsi que les frais et délais applicables sont indiqués sur le Site au moment de la commande.
SARL PROGKOM s'engage à livrer les produits dans le délai indiqué au client lors de la commande.
En cas de retard de livraison, le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable.
Le client est invité à vérifier l'exactitude de l'adresse de livraison renseignée lors de la commande.
En cas d'erreur dans l'adresse fournie par le client entraînant une impossibilité ou une difficulté de livraison, les éventuels frais supplémentaires pourront être facturés au client lorsqu'ils résultent directement de cette erreur.
9. RÉCEPTION DE LA COMMANDE
À réception de la commande, le client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits.
En cas de problème constaté à la réception, le client est invité à contacter rapidement SARL PROGKOM à l'adresse :
Toutefois, l'absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 Produits standards
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le client doit informer SARL PROGKOM de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de 14 jours.
La demande peut être adressée par e-mail à :
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que l'utilisation de ce formulaire soit obligatoire.
10.2 Retour des produits
Après avoir informé SARL PROGKOM de sa décision de se rétracter, le client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner le produit.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le client est responsable des éventuelles dépréciations du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire de SARL PROGKOM ou lorsque la réglementation prévoit qu'ils doivent être pris en charge par le professionnel.
10.3 Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, SARL PROGKOM rembourse au client les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions prévues par la réglementation.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle SARL PROGKOM a été informée de la décision du client de se rétracter.
SARL PROGKOM peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client.
11. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette exclusion concerne notamment les produits comportant une personnalisation réalisée spécifiquement à la demande du client.
Elle ne s'applique pas aux produits standards simplement retournés parce que le client a changé d'avis.
12. GARANTIES LÉGALES
SARL PROGKOM est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la mise en conformité n'est pas possible ou dans les autres situations prévues par la réglementation, le consommateur peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La mise en conformité s'effectue sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.
Garantie légale contre les vices cachés
Le client peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par la loi.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par SARL PROGKOM.
13. PRODUITS ENDOMMAGÉS OU NON CONFORMES
En cas de réception d'un produit présentant un défaut, une erreur de préparation, une dégradation ou une non-conformité, le client est invité à contacter SARL PROGKOM dans les meilleurs délais à :
Le client pourra être invité à fournir des photographies ou toute information permettant d'identifier le problème.
Après analyse de la situation, SARL PROGKOM indiquera au client la procédure à suivre.
Cette procédure ne limite en aucun cas les droits dont dispose le consommateur au titre des garanties légales.
14. RESPONSABILITÉ
SARL PROGKOM ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
SARL PROGKOM ne pourra notamment être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le client, d'une utilisation non conforme aux instructions fournies ou d'une modification du produit effectuée par le client ou par un tiers.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, créations graphiques, logos, vidéos, noms de collections et éléments de l'identité de La Cabane à Textile, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de SARL PROGKOM ou des titulaires des droits concernés, est interdite.
16. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre des commandes et de l'utilisation du Site, SARL PROGKOM peut collecter et traiter certaines données personnelles.
Ces traitements sont réalisés conformément à notre Politique de confidentialité, accessible sur le Site.
Pour plus d'informations, le client peut consulter cette politique à tout moment.
17. COOKIES
Le Site utilise différents cookies et technologies similaires, notamment dans le cadre de son fonctionnement, de la mesure d'audience et des actions marketing.
Les modalités de collecte et de gestion des cookies sont détaillées dans notre Politique relative aux cookies.
Lorsque le consentement est requis, les cookies concernés ne sont utilisés qu'après obtention du consentement du visiteur.
18. RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter SARL PROGKOM à l'adresse suivante :
Nous recommandons au client de fournir son numéro de commande ainsi que toute information utile permettant de traiter rapidement sa demande.
SARL PROGKOM s'efforcera de trouver une solution amiable à toute difficulté rencontrée.
19. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur peut, avant toute procédure judiciaire, rechercher une solution amiable auprès de SARL PROGKOM ou recourir au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de compétence applicables aux consommateurs.
20. MODIFICATION DES CGV
SARL PROGKOM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut des présentes CGV.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
SARL PROGKOM – La Cabane à Textile
2 rue du Point du Jour
72230 Moncé-en-Belin
France
E-mail : contact@lacabaneatextile.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
....................................................................
Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du client :
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Adresse du client :
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Date :
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Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
....................................................................